 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3593 |
Page(s) |
p. 16-23 |
Notes |
1627 |
Ref |
125493 |
|
Afin de renforcer la transparence financière des comités d'entreprises (CE) un nouveau cadre comptable a été adopté en mars 2014 dont les modalités d'application viennent d'être publiées. La plupart des nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. À chaque CE son type de comptabilité - Trois types de comptabilité - Règle de décompte des ressources annuelles du CE Gestionnaire incontournable de la comptabilité du CE : le trésorier - Obligation de désigner le trésorier - Choix parmi les seuls membres titulaires du CE - Trésorier déjà en place au 29 mars 2015 : régime dérogatoire Règles de transparence en cours et en fin de mandat - Mise en place d'une commission des marchés dans les grands CE - Établissement d'un rapport annuel d'activité et de gestion - Approbation des comptes annuels lors d'une réunion spécifique - Compte rendu de gestion en fin de mandat Obligations comptables des grands CE pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Certification des comptes du CE par un commissaire aux comptes - Obligation d'établir des comptes consolidés - Procédure d'alerte du commissaire aux comptes Comptabilité du comité central d'entreprise - Régime comparable au CE avec quelques particularités - Contenu de la convention relative au transfert des activités sociales et culturelles
|
||
|
COMITE D'ENTREPRISE | COMPTES ANNUELS | TRANSPARENCE FINANCIERE | OBLIGATION COMPTABLE | COMPTES CONSOLIDES | TENUE DE COMPTABILITE | TRESORIER | RAPPORT DE GESTION | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | APPROBATION DES COMPTES |
|
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/03/2015 Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/03/2015 Nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2015 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 |
|
Haut de page |